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INFORMATION SUR LE DROIT DES CONSOMMATEURS A S’INSCRIRE SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Pour passer commande ou prendre contact sur le site https://distritofrances.fr, le consommateur doit renseigner obligatoirement son numéro de téléphone et/ou son courriel.
Or, le consommateur n’est pas informé de l’existence de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Ceci est contraire à l’Article L. 223-2 du code de la Consommation qui prévoit :
«Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE DISTRITOFRANCES.FR

Opérateur et propriétaire des données :
DF UNIT – Distrito Francés
10, rue du faubourg Saint Martin 75010 ParisLa société DF UNIT est titulaire de la marque « Distrito Francés », déposée à l’INPI le 22/07/2014 sous le n°14/4107201 et enregistrée dans les classes 25, 29 et 30.

DF DISTRITO FRANCES s’implique à protéger les informations personnelles des utilisateurs de leurs propriétés web. Lorsque vous utilisez une propriété web de DF DISTRITO FRANCES, il est possible que des données anonymes et/ou personnelles soient collectées afin de vous offrir en retour la meilleur expérience possible. Nous souhaitons vous informer à propos de nos pratiques de collecte de données et de l’usage qui en est fait.

Cette politique de confidentialité s’applique au site distritofrances.fr.

Le texte qui suit, pour des raisons de simplicité, regroupe tous ces domaines de site web sous les apellations “distritofrances.fr”.

Le site www.distritofrances.fr est hébergé par PlanetHoster, dont le siège social est situé4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada.

Crédits du site

Directeur de publication  : Davy NGY contact www.distritofrances.Fr

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En utilisant notre site web www.distritofrances.fr, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans nos mentions légales. Ce site est accessible à tous types de visiteurs, toutefois une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par la société mais les dates et heures d’interruptions seront néanmoins précisées à l’avance aux utilisateurs.

LES PRODUITS OU SERVICES PROPOSÉS PAR WWW.DISTRITOFRANCES.FR

En accord avec sa politique de communication, le site www.distritofrances.fr a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les services proposés. Le site s’efforce de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs ou omissions présentes sur le site www.distritofrances.fr.

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LES DONNÉES QUE NOUS POURRIONS COLLECTER ET COMMENT NOUS LES UTILISONS

Il y a essentiellement deux types de données que nous pourrions collecter lorsque vous utilisez notre site www.distritofrances.fr, des données anonymes qui sont automatiquement collectées par des outils de tierce-partie et des données personnelles que vous nous envoyez de manière explicite par la soumission d’un formulaire que vous avez rempli sur notre site.

Données personnelles (collecte active de données)

Nous entendons par “données personnelles” toute information qui permet de vous identifier personnellement, tel que votre nom, votre adresse courriel, votre pays de résidence ou toute autre donnée personnelle.

Aucune information personnelle n’est collectée à propos de vous à moins que vous n’ayez explicitement envoyée cette information en soumettant un formulaire sur notre site pour vous inscrire à un service que notre site vous offre. vous avez en tout temps le choix de nous les fournir ou non. Cependant, certaines informations de contact peu- vent être requises pour vous inscrire à un service offert par notre site pour communiquer avec vous.

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Données anonymes (collecte passive de données)

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Vous avez la possibilité de désactiver la collecte des données de Google Analytics à tout moment en consultant cette page de désactivation de Google Analytics. [https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr].

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Soumis au droit français, le site web www.distritofrances.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.