INFORMATION SUR LE DROIT DES CONSOMMATEURS A S’INSCRIRE SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Pour passer commande ou prendre contact sur le site https://distritofrances.fr, le consommateur doit renseigner obligatoirement son numéro de téléphone et/ou son courriel.
Or, le consommateur n’est pas informé de l’existence de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Ceci est contraire à l’Article L. 223-2 du code de la Consommation qui prévoit :
«Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »

Opérateur et propriétaire des données :
DF UNIT – Distrito Francés
10, rue du faubourg Saint Martin 75010 ParisLa société DF UNIT est titulaire de la marque « Distrito Francés », déposée à l’INPI le 22/07/2014 sous le n°14/4107201 et enregistrée dans les classes 25, 29 et 30.

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Cette politique de confidentialité s’applique au site distritofrances.fr.

Le texte qui suit, pour des raisons de simplicité, regroupe tous ces domaines de site web sous les apellations “distritofrances.fr”.

Le site www.distritofrances.fr est hébergé par PlanetHoster, dont le siège social est situé4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada.

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LES DONNÉES QUE NOUS POURRIONS COLLECTER ET COMMENT NOUS LES UTILISONS

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Aucune information personnelle n’est collectée à propos de vous à moins que vous n’ayez explicitement envoyée cette information en soumettant un formulaire sur notre site pour vous inscrire à un service que notre site vous offre. vous avez en tout temps le choix de nous les fournir ou non. Cependant, certaines informations de contact peu- vent être requises pour vous inscrire à un service offert par notre site pour communiquer avec vous.

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